Loi numérique : quelles conséquences pour la santé et la e-santé ?

Loi numérique et e-santé


Le projet de loi pour une « République numérique » a été présenté à l’Assemblée nationale le 19 janvier par la secrétaire d’État au numérique, Axelle Lemaire. Dans ce texte dense et ambitieux, de nombreuses mesures impacteront le domaine de la santé, qui vit de plein fouet sa révolution numérique. Passage en revue.

Ouverture des données publiques

La politique d’ouverture des données publiques se poursuit dans l’optique d’une utilisation raisonnée et profitable de celles-ci. Ainsi l’Insee et le ministère du Travail et des Affaires sociales devront mettre leurs données à disposition de tous. De quoi fournir de la matière aux développeurs de services et d’applications numériques de santé, qui peuvent déjà travailler sur les bases de données mises en ligne sur la plateforme data.gouv.fr.

https://www.data.gouv.fr/fr/topics/sante-et-social/

Protection des données personnelles

Sujet sensible dans le domaine de la santé, la protection des données personnelles pourra faire l’objet d’actions en justice de groupe de la part d’associations ou d’organisations syndicales. Un bouclier qui pourrait s’avérer utile en cas d’utilisation de données de santé à des fins commerciales par des entreprises.

Portabilité des données

La migration d’un fournisseur de services Web à un autre ne devra plus poser de problème : emails, fichiers audiovisuels, photos et autres contenus devront être facilement récupérables, transférables et réutilisables d’un service à un autre. Dans le domaine de la e-santé, cette mesure pourrait permettre de décloisonner les usages et de jongler entre plusieurs plateformes ou applications de santé sans démultiplier la collecte de données.

Transparence

Les moteurs de recherche et réseaux sociaux, pour ne pas dire Google et Facebook, devront afficher des conditions générales plus lisibles pour les utilisateurs, et mieux informer ceux-ci sur les relations contractuelles qu’ils entretiennent avec des tiers. Cette volonté de transparence qui devrait rester très discrète pour l’internaute lambda, a son importance quand on sait que les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) investissent massivement dans le secteur de la e-santé.

Testament numérique

Les internautes prévoyants pourront envisager le devenir de leur identité numérique après leur mort : comptes sur les réseaux sociaux, services, abonnements, données personnelles… Toutes les informations de santé de la vie d’un patient pourront ainsi être mieux gérées ou stockées par des tiers après son décès.

Accès à Internet

La secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire en a fait l’un de ses combats : l’accès à Internet est un droit, presque au même titre que l’accès à l’eau courante et l’électricité… En effet, pour les personnes socialement isolées ou dépendantes, la connexion à Internet sera bientôt indispensable pour faire fonctionner des appareils de télésurveillance ou des dispositifs médicaux connectés à des établissements ou des professionnels de santé. La loi prévoit que le non-paiement des factures par des personnes démunies ne pourra justifier l’interruption de la connexion de la part des opérateurs.

La presse scientifique en accès libre

La loi permettra aux scientifiques, chercheurs et professionnels de santé de mieux se documenter sur la Toile. En effet le contenu des publications scientifiques dont le financement principal provient de fonds publics pourra être mis en ligne par ses auteurs après un délai de 6 à 12 mois suivant sa publication « privée ».

 

Pour aller plus loin

Loi pour la république numérique d’Axelle Lemaire

République Numérique.fr

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